La vente en état futur d'achèvement

Durée

Prérequis

• Connaitre les principes généraux applicables au contrat

Objectifs

• D’exposer à vos collaborateurs le cadre juridique de la VEFA
• De conseiller vos clients sur ce type d'investissement
• De gérer des VEFA en veillant aux respects des règles juridiques

Programme

• Connaître les mentions obligatoires du contrat
• Connaitre les modalités relatives au dépôt de garantie
• Savoir expliquer les spécificités du droit de rétractation

• Connaître les mécanismes et enjeux de la procuration
• Connaître les limités de ce mécanisme

• Connaître les mentions obligatoires
• Savoir déterminer le moment du paiement du prix
• Connaître les obligations du vendeur