L'exécution du mandat d'agent immobilier découle de la formation du contrat de mandat qui prévoit outre les obligations, les règles relatives à la rémunération.  Détails...

La loi Hoguet règlemente depuis 1971 l'activité des professionnels de l'immobilier. Cette profession est soumise à des contraintes relatives au statut, aux opérations qu'il est important de respecter sous peine de poursuites.  Détails...

L'agent immobilier fonctionne avec un mandat d'entremise. Ce mandat se créé et génère des obligations à la charge de toutes les parties en présence.  Détails...

Le statut d'agent immobilier est un statut très réglementé qui nécessite pour l'exercice de l'activité une carte professionnelle délivrée par les autorités compétentes; à défaut, des sanctions lourdes sont prévues par la loi.  Détails...

Les professionnels de l'immoblier sont soumis dans le cadre de l'exercice de leur activité à des obligations strictes de tenu de registres, de comptes bancaires qu'il ne faut pas négliger sous peine de sanctions.  Détails...