Loi Hoguet et intermédiation immobilière

Les personnes soumises à la loi Hoguet et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires, sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret à paraître très prochainement (14 heures de formation professionnelle par an) détermine :

  • La nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue
  • Les modalités selon lesquelles elle s’accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle.

Votre formation obligatoire dès 2016
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La formation obligatoire pour tous

Décret à paraître fin 2015 /début 2016

La formation continue devient obligatoire pour toutes les personnes titulaires d’une carte professionnelle ou d’une habilitation délivrée par une préfecture, une Chambre de Commerce (CCI) ou la Chambre départementale d’Île-de-France.

Un chantier colossal

On estime à environ 150.000 le nombre des personnes qui suivront chaque année cette formation continue et dont dépendra le renouvellement des cartes professionnelles ou des habilitations pour les mandataires habilités.

Une sanction radicale

Sans justification du suivi de cette formation continue obligatoire, aucune carte professionnelle ou habilitation ne sera plus renouvelée ce qui signifiera une interdiction absolue d’exercer l’activité d’intermédiation immobilière

La formation condition du renouvellement des cartes

Décret à paraître fin 2015 /début 2016

Depuis le 1er juillet 2015 les cartes professionnelles sont délivrées par les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour une période de 3 ans (10 ans précédemment).

Un régime transitoire jusqu’au 1er juillet 2018

Les cartes actuellement détenues par les professionnels et délivrées par les préfectures restent valables suivant la date de leur délivrance:

DATE DE DÉLIVRANCE DE LA CARTE FIN DE VALIDITÉ
Avant le 1er juillet 2008 10 ans
Du 1er juillet 2008 au 30 juin 2015 1er juillet 2018
A compter du 1er juillet 2015 par les CCI 3 ans

2018 Le renouvellement sous condition

Le renouvellement au 1er juillet 2018 sera conditionné par le suivi obligatoire de formation continue dont le contenu sera connu d’ici la fin décembre ou janvier 2016.

Notre offre de formation Premiers inscrits/Premiers servis

Décret à paraître fin 2015 /début 2016

Le titulaire d’une carte exerce une activité de services qui requiert la mobilisation de nombreuses compétences (relationnelles, juridiques, organisationnelles, administratives, commerciales, financières, comptables, fiscales,...) Si l’activité de conseil est prégnante, les activités s’organisent autour de deux grands axes :

  • Les fonctions techniques (compétences métiers - maîtrise de la loi HOGUET – techniques immobilières),
  • Les fonctions « support » (compétences transversales).

Pour satisfaire vos besoins Juriscampus vous proposera une formation continue sur deux volets :

Volet Actualisation permanente des savoirs et savoir-faire dans les domaines suivants
Fonctions techniques Transaction immobilière
Gestion immobilière
Marchand de listes
Prestations touristiques
Syndic de copropriété
Fonctions support Le conseil en ingénierie de l’immobilier
Droit et veille juridique
Économie et organisation
Architecture, habitat, urbanisme et développement durable

N’hésitez pas à nous contacter via formulaire de contact ou faire votre demande par téléphone au 05 62 88 28 43.

 |  18 décembre 2015

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