Statut IOBSP

Le 1er janvier 2013 le statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement devient obligatoire pour l’intermédiation, le conseil et la préparation d’actes financiers. JurisCampus vous propose deux livrets de formation conformes à l'arrêté du 4 Avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP.

Livret de formation IOBSP niveau IILivret de formation IOBSP niveau I
Modules Niveau II - 80h Niveau I - 150h
Tronc commun 60 60
Crédit à la consommation et crédit de trésorerie Module de spécialité de 14h au choix 14
Regroupement de crédits 14
Les services de paiement 14
Le crédit immobilier 24
Perfectionnement 6 24

Est considéré intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement, le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

  • Les intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement sont principalement répartis en 4 catégories définies par décret en fonction de l'existence et de la nature de liens qui existent avec les établissements de crédit ou de paiement.
  • Ils sont soumis à des obligations de capacités professionnelles, d'assurance et responsabilité professionnelle ou de garantie financière ainsi que des règles de bonnes conduites modulées en fonction de leur catégorie d'appartenance.

Une inscription à l’Orias est nécessaire pour obtenir son immatriculation en tant qu’IOBSP. Plusieurs voies possibles :

  • La justification d’une expérience professionnelle dans la réalisation d’OBSP.
  • La formation professionnelle spécialisée inscrite à la Nomenclature des Spécialités de Formation 313.
  • La voie généraliste (master, titre d’ingénieur, école de commerce).
  • La voie de la formation inscrite au Certificat de Qualité Professionnelle (CQP).
  • La voie de la capacité professionnelle avec le livret de formation.

Pour tout le détail de l'information : Journal officiel du 28 janvier 2012

  • Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
  • Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements

JurisCampus vous propose également des formations diplômantes vous permettant de répondre aux conditions d'honorabilité liées aux statuts d'IOBSP

Brevet supérieur en Investissement et Patrimoine

Le Brevet Supérieur en Investissement et Patrimoine est un titre reconnu par l'Etat (JO du 14/04/2012) vous permettant de répondre au exigences d'attribution du statut de IOBSP niveau II

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Certificat de Conseiller en Gestion de Patrimoine

Le Certificat de Conseiller en Gestion de Patrimoine est un titre reconnu par l'Etat (JO du 21/07/2009) vous permettant de répondre aux exigences d'attribution du statut d'IOBSP niveau I

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 |  23 octobre 2012

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