Agent Immobilier (carte T)


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PRÉSENTATION


Le statut d’agent immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 modifié par le décret du 15 Avril 2008 et par l’arrêté du 19 juin 2016.

Cette activité ne peut être exercée que par des personnes morales ou physiques titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par la CCI du département où le demandeur a son siège et appelée carte de transaction immobilière (carte T).


Domaine de Compétence


L’agent immobilier est un intermédiaire dans toutes les opérations de transactions portant sur des biens immobiliers, que ce soit de la vente ou de la location.

Il doit informer les acheteurs sur les formules de crédits disponibles, suivre les délais d’obtention de leur prêt, renseigner le propriétaire vendeur sur les certificats obligatoires, ou même informer les futurs locataires sur les justificatifs à fournir.

Afin d’exercer son activité de transaction, il doit obtenir délivrance de la carte professionnelle : la carte T dite « transactions sur immeubles et fonds de commerce », délivrée pour une durée de 3 ans.

Toute demande d’inscription de mention supplémentaire (activité de gestion, de syndic) doit être mentionnée sur la même carte par le bais d’une demande initiale ou d’une modification de la carte initiale.


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Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier sont soumis à une obligation de formation continue.

La carte professionnelle ne peut être renouvelée sans justificatif d’avoir rempli cette obligation.

La durée de la formation continue, fixée par le décret du 18 février 2016, est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. La formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie.


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JurisCampus vous propose également de suivre ses formations en parcours mixte : vous réalisez une partie de votre formation en e-learning et la seconde partie de la formation est réalisée lors de regroupements présentiels.

Vous avez la liberté de choisir une formule progressive ou complète selon vos besoins et vos contraintes professionnelles.


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