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Présentation

Le statut d’agent immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 modifié par le décret du 15 Avril 2008.

Cette activité ne peut être exercée que par des personnes morales ou physiques titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par le préfet du département où le demandeur a son siège et appelée carte de transaction immobilière (carte T).

Domaine de Compétence

L’agent immobilier est un intermédiaire dans toutes les opérations de transactions portant sur des biens immobiliers, que ce soit de la vente ou de la location.

Il doit informer les acheteurs sur les formules de crédits disponibles, suivre les délais d’obtention de leur prêt, renseigner le propriétaire vendeur sur les certificats obligatoires, ou même informer les futurs locataires sur les justificatifs à fournir.

Afin d’exercer son activité il doit obtenir délivrance de la carte professionnelle : la carte T dite « transactions sur immeubles et fonds de commerce », délivrée pour une durée de 10ans.