Carte de Transaction immobilière


Qu'est ce que la Carte de Transaction Immobilière ?

Appelée aussi Carte T, cette carte est nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel.

Cette carte est délivrée par la préfecture du lieu de siège social du demandeur.


La Carte T : Les conditions d'obtention

Il faut remplir des conditions d’aptitude professionnelle qui sont les suivantes :

  • Soit un diplôme délivré par ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales;
  • Soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niv II) et sanctionnant des études de même nature;
  • Soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières;
  • Soit un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

Si toutefois, les conditions d’aptitude professionnelle ne peuvent pas être satisfaites avec un diplôme, il existe également une reconnaissance de l’expérience pour :

  • les titulaires de baccalauréat ou diplôme équivalent reconnu par l’Etat ayant occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1 de la loi Hoguet.
  • Il en est de même de ceux ayant pratiqué un emploi mentionné par la loi pendant 10 ans mais non titulaire du niveau d’études requis.

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