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Appelée aussi carte T, cette carte est nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la préfecture du lieu de siège social du demandeur

Conditions d’obtention

Il faut remplir des conditions d’aptitude professionnelle qui sont les suivantes :

• soit un diplôme délivré ou reconnu par l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales;
• soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur, spécialisés en matière immobilière;
• soit le diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeubles.

Si toutefois, les conditions d’aptitude professionnelle ne peuvent pas être satisfaites avec un diplôme, il existe également une reconnaissance de l’expérience pour :

• les titulaires de baccalauréat ou diplôme équivalent reconnu par l’Etat ayant occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1 de la loi Hoguet.
• Il en est de même de ceux ayant pratiqué un emploi mentionné par la loi pendant 10 ans mais non titulaire du niveau d’études requis.

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