Contribution des concubins aux charges de la vie commune
Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées

Observations

Le concubinage n’est pas un statut ni une institution. Il n’y a pas un intérêt propre au concubinage, il n’existe donc pas l’équivalent des règles du régime primaire. Cet arrêt en constitue une illustration ;

Mots clefs

Concubinage – charge de la vie commune – règles légales (non)

Thématique

Régimes matrimoniaux

Étiqueté avec :

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