donation et révocation pour cause d’ingratitude actualités
donation et révocation pour cause d’ingratitude actualités

Un donataire ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice de sociétés dont il a reçu par donation la majorité des titres, et non pour des faits commis envers les donateurs, ces délits ne sont pas de nature à constituer l’une des causes de révocation légalement prévues.

Observations

La solution est une juste application du principe de réalité de la personne morale

Mots clefs

Donation – révocation – ingratitude

Thématique

Droit des donations

Étiqueté avec :

JurisCampus – Institut de formation professionnelle