Je suis salarié(e)

Plusieurs possibilités sont offertes :

Plan de formation :

Il est mis en place par l'entreprise. Sa particularité est que le contenu est libre pour chaque entreprise. Lorsque la formation est inscrite sur le plan de formation, cela permet de prendre en charge au delà de la formation la rémunération du salarié mais aussi les frais inhérents à ses déplacements.

La demande de financement de la formation dans un plan de formation d'entreprise, doit être formulée auprès du service des ressources humaines ou du service formation. Des documents relatifs à la formation elle-même (programme, devis) peuvent alors être demandés.

Le congé individuel formation

Le congé individuel de formation permet au salarié (qui en prend l'initiative) de suivre une formation de son choix lui permettant d'obtenir une qualification supérieure ou de changer de métier indépendamment de la taille de son entreprise ou de son contrat de travail.

La durée d'un congé CIF est de 12 mois à temps plein ou de 1 200 heures à temps partiel.
Cela s'adresse à tous les salariés du secteur privé quel que soit leur satut.

Si votre demande est acceptée, l’organisme financeur prendra en charge entre 80 % et 90 % de votre salaire (et jusqu’à 100 % si celui-ci est inférieur à deux fois le SMIC). Il peut aussi vous rembourser les frais de formation, de transport et d’hébergement, dans leur intégralité ou en partie, selon des règles qu’il a déterminé.
De son côté, votre employeur peut décider de financer (ou non) la rémunération et les frais restants.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du CIF ?

Toutefois, certaines conditions peuvent être modifiées dans le cadre de votre convention collective ou d'accords dérogatoires négociés dans votre entreprise.

Y'a t'il des documents à produire ?

Vous devez transmettre à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence (au moins 60 jours avant le début d’un stage de 6 mois, et au moins 120 jours pour un stage au delà).

Cette demande doit comporter les éléments suivants :

Votre employeur doit obligatoirement répondre à cette lettre de demande d'absence dans les 30 jours suivants l'envoi de la demande. S'il ne peut pas s'opposer à votre départ, il peut en demander un report pour des raisons d'organisation de l'activité au sein de l'entreprise.

Auprès de qui demander le financement ?

Vous devez adresser un dossier de demande de financement auprès de l’OPACIF (organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) dont dépend votre entreprise. Vous devez joindre au dossier l’autorisation d’absence de l’employeur et une lettre de motivation.

Chaque organisme possède ses propres critères et surtout ses priorités (reconversion, acquisition d’une certification…) pour octroyer d’un CIF. Par exemple, les formations débouchant sur une qualification reconnue par un titre homologué, un diplôme ou une convention collective peuvent être considérées comme prioritaires.

Vous pouvez obtenir tous les renseignements nécessaires sur la procédure, les délais et les éléments à joindre au dossier (photocopies des bulletins de salaire, programme de formation…) sur Internet.

Conseil : Envoyer votre dossier au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Que faire en cas de refus ?

Dans le courrier qui vous est adressé par l’OPACIF ou le FONGECIF, le motif du rejet de votre dossier doit vous être indiqué. (Chaque organisme collecteur doit le faire, c’est obligatoire)

Dans le cas d'un refus, procéder de la manière suivante :

Le Droit Individuel à la Formation

Depuis le 1er janvier 2005 pour certains secteurs d’activité, ou à partir du 7 mai 2005 pour d'autres, chaque salarié bénéficie d’un crédit de 20 heures de formation cumulables sur 6 ans au titre du droit individuel à la formation (loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie).
Chaque année, vous devez être informé par votre entreprise du montant de vos droits par écrit.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au DIF, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel.

Peut-on se former à tout ?

Vous pouvez choisir la formation de votre choix mais il vous faut tout de même l’accord de votre employeur. Vous augmenterez vos chances de formation en conciliant votre demande avec les besoins de l’entreprise.

Dans certains secteurs, des listes d’actions prioritaires sont établies. Renseignez-vous auprès de votre entreprise. Vous pouvez aussi bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) en cas de démission ou de licenciement.

Quand a lieu la formation ?

La formation se déroule en dehors du temps de travail sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit le contraire. Durant le stage, vous bénéficierez de la législation relative à la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quel sera le montant de votre rémunération ?

Que se passe-t-il en cas de refus de l’employeur ?

Votre entreprise dispose de 30 jours pour notifier sa réponse. Sans nouvelle de sa part, votre demande est considérée comme acceptée. Lorsque vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre employeur durant 2 années consécutives, vous bénéficiez d’une priorité d’accès au congé individuel de formation (CIF). Mais attention, pour avoir une chance d’obtenir une prise en charge de l’OPACIF ou du FONGECIF, la formation choisie doit correspondre aux priorités et aux critères définis par ces derniers.

Comment faire sa demande ?

Vous devez faire une demande écrite à votre employeur.
Soyez le plus précis possible : indiquez le type d’action choisie mais aussi, si possible, l’organisme pressenti, la période à laquelle vous souhaitez vous former et l’objectif poursuivi. Certaines entreprises peuvent avoir mis en place d’un formulaire spécial DIF. Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour connaître la procédure.

Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement ?

En cas de démission ou de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), vous pouvez demander à bénéficier de vos droits acquis à condition que la formation, l’action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience choisie débute avant la fin de votre préavis.

En cours de licenciement :

Le chèque reconversion mis en place par les conseils régionaux peut permettre de financer une partie du coût d’une formation (courte ou longue, diplômante ou non, à temps plein ou partiel).

Peuvent en bénéficier :

• les salariés concernés par une procédure de licenciement économique en congé de reclassement ;
• les personnes récemment licenciées en convention de reclassement personnalisée (CRP) ou en contrat de transition professionnelle (CTP) ;

Le montant de l’aide porte sur les seuls frais pédagogiques, avec co-financement de l’entreprise, du Pôle Emploi ou d’un OPCA.

Pour présenter votre demande :

• l’aide doit être prescrite et mise en œuvre par une cellule de reclassement ou par le Pôle Emploi ;
• le dossier complet doit être déposé au Conseil Régional impérativement avant le début de la formation.

Vous pouvez négocier l’utilisation de vos heures de DIF non-utilisées en en faisant la demande auprès du service RH de votre structure impérativement avant votre départ de l’entreprise.