Le congé individuel formation

Le congé individuel de formation permet au salarié (qui en prend l'initiative) de suivre une formation de son choix lui permettant d'obtenir une qualification supérieure ou de changer de métier indépendamment de la taille de son entreprise ou de son contrat de travail.

La durée d'un congé CIF est de 12 mois à temps plein ou de 1 200 heures à temps partiel.
Cela s'adresse à tous les salariés du secteur privé quel que soit leur satut.

Si votre demande est acceptée, l’organisme financeur prendra en charge entre 80 % et 90 % de votre salaire (et jusqu’à 100 % si celui-ci est inférieur à deux fois le SMIC). Il peut aussi vous rembourser les frais de formation, de transport et d’hébergement, dans leur intégralité ou en partie, selon des règles qu’il a déterminé.
De son côté, votre employeur peut décider de financer (ou non) la rémunération et les frais restants.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du CIF ?

• Si vous êtes en CDI, vous devez avoir exercé une activité salariée durant 24, dont 12 mois dans l’entreprise qui vous emploie au moment de votre demande.
• Si vous êtes en CDD, vous devez avoir travaillé pendant 24, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, certaines conditions peuvent être modifiées dans le cadre de votre convention collective ou d'accords dérogatoires négociés dans votre entreprise.

Y'a t'il des documents à produire ?

Vous devez transmettre à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence (au moins 60 jours avant le début d’un stage de 6 mois, et au moins 120 jours pour un stage au delà).

Cette demande doit comporter les éléments suivants :

Votre employeur doit obligatoirement répondre à cette lettre de demande d'absence dans les 30 jours suivants l'envoi de la demande. S'il ne peut pas s'opposer à votre départ, il peut en demander un report pour des raisons d'organisation de l'activité au sein de l'entreprise.

Auprès de qui demander le financement ?

Vous devez adresser un dossier de demande de financement auprès de l’OPACIF (organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) dont dépend votre entreprise. Vous devez joindre au dossier l’autorisation d’absence de l’employeur et une lettre de motivation.

Chaque organisme possède ses propres critères et surtout ses priorités (reconversion, acquisition d’une certification…) pour octroyer d’un CIF. Par exemple, les formations débouchant sur une qualification reconnue par un titre homologué, un diplôme ou une convention collective peuvent être considérées comme prioritaires.

Vous pouvez obtenir tous les renseignements nécessaires sur la procédure, les délais et les éléments à joindre au dossier (photocopies des bulletins de salaire, programme de formation…) sur Internet.

Conseil : Envoyer votre dossier au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Que faire en cas de refus ?

Dans le courrier qui vous est adressé par l’OPACIF ou le FONGECIF, le motif du rejet de votre dossier doit vous être indiqué. (Chaque organisme collecteur doit le faire, c’est obligatoire)

Dans le cas d'un refus, procéder de la manière suivante :