Le Droit Individuel à la Formation

Depuis le 1er janvier 2005 pour certains secteurs d’activité, ou à partir du 7 mai 2005 pour d'autres, chaque salarié bénéficie d’un crédit de 20 heures de formation cumulables sur 6 ans au titre du droit individuel à la formation (loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie).
Chaque année, vous devez être informé par votre entreprise du montant de vos droits par écrit.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au DIF, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel.

• Vous êtes en CDI, vous devez justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de temps partiel, le calcul du DIF s’effectue au prorata du nombre d’heures effectuées.
• Vous êtes en CDD, vous pouvez en profiter après quatre mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois.
• Vous êtes intérimaire, vous devez justifier de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT) dont 2 100 heures dans celle où vous effectuez la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.

Peut-on se former à tout ?

Vous pouvez choisir la formation de votre choix mais il vous faut tout de même l’accord de votre employeur. Vous augmenterez vos chances de formation en conciliant votre demande avec les besoins de l’entreprise.

Dans certains secteurs, des listes d’actions prioritaires sont établies. Renseignez-vous auprès de votre entreprise. Vous pouvez aussi bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) en cas de démission ou de licenciement.

Quand a lieu la formation ?

La formation se déroule en dehors du temps de travail sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit le contraire. Durant le stage, vous bénéficierez de la législation relative à la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quel sera le montant de votre rémunération ?

• Si la formation est effectuée hors du temps de travail, vous percevrez une allocation de formation égale à la moitié de votre salaire net en plus de votre rémunération habituelle. L’entreprise prend aussi en charge les frais de formation correspondant au nombre d’heures auxquelles vous avez droit.
• Si la formation se déroule durant votre temps de travail, vous percevez votre salaire habituel.

Que se passe-t-il en cas de refus de l’employeur ?

Votre entreprise dispose de 30 jours pour notifier sa réponse. Sans nouvelle de sa part, votre demande est considérée comme acceptée. Lorsque vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre employeur durant 2 années consécutives, vous bénéficiez d’une priorité d’accès au congé individuel de formation (CIF). Mais attention, pour avoir une chance d’obtenir une prise en charge de l’OPACIF ou du FONGECIF, la formation choisie doit correspondre aux priorités et aux critères définis par ces derniers.

Comment faire sa demande ?

Vous devez faire une demande écrite à votre employeur.
Soyez le plus précis possible : indiquez le type d’action choisie mais aussi, si possible, l’organisme pressenti, la période à laquelle vous souhaitez vous former et l’objectif poursuivi. Certaines entreprises peuvent avoir mis en place d’un formulaire spécial DIF. Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour connaître la procédure.

Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement ?

En cas de démission ou de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), vous pouvez demander à bénéficier de vos droits acquis à condition que la formation, l’action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience choisie débute avant la fin de votre préavis.