La formation tout au long de la vie a été posée par la loi mais effectivement comment cela peut-il se passer ?

Faire une formation dans le but d'une reconversion professionnelle ou en vue d'accroître ses compétences, conduit nécessairement à se poser la question du financement de la formation.

Trouver un financement n'est pas toujours simple, on a donc deux solutions au départ :

• Soit on financement la formation à titre personnel
• Soit on appartient à une structure sociétaire (EURL, SARL, statut d'agent commercial), on acquitte des cotisations URSSAF et on passe par le mécanisme de financement des OPCA. Vous cherchez des informations sur les modes de financement des formations, nous vous présentons différentes possibilités de prises en charge.

1er Cas : Financement à titre personnel

Cela concerne les personnes qui ne sont pas éligibles au financement par la formation ou tout simplement celles qui font le choix de financer elle-même leur formation. Le guide de l'administration fiscale 2010 prévoit ici une possibilité de déduction de la formation au titre des frais réels si celle ci à pour but la stimulation de votre carrière.

Extrait du guide :"La règle - Les frais doivent servir à stimuler votre carrière. Ainsi les sommes engagées pour obtenir une qualification supérieure ou les dépenses de reconversion constituent des frais professionnels déductibles.... En revanche, aucune déduction ne sera admise si vous préparez un diplôme peu de temps avant de partir à la retraite".

2ème Cas : Financement basé sur les cotisations URSSAF

Avant de débuter toute procédure, il faut faire la démarche de connaître son organisme de financement :

1. Les fonds de formation sont ventilés par le règlement de vos cotisations URSSAF, c'est donc la 1ère chose à faire : Demander à l'URSSAF le nom de votre organisme de financement
2. Ensuite, demander directement un dossier auprès de cet organisme, car c'est votre société qui dispose de ce droit à formation
3. Remplir le dossier sur la partie réservée à la société
4. Demander les documents nécessaires auprès de l'organisme de formation ou envoyer le dossier pour la partie réservée

Tous les documents vous seront adressés afin que vous puissiez connaître les documents envoyés à l'organisme de financement. JurisCampus vous accompagne tout au long de cette procédure.

Les autres cas

L'ensemble de nos formations sont également éligibles aux modalités de prise en charge suivantes :

• Congé individuel formation
• Droit individuel à la formation
• AGEFICE
• Professions libérales
• Pôle emploi...

Le congé individuel formation

Le congé individuel de formation permet au salarié (qui en prend l'initiative) de suivre une formation de son choix lui permettant d'obtenir une qualification supérieure ou de changer de métier indépendamment de la taille de son entreprise ou de son contrat de travail.

La durée d'un congé CIF est de 12 mois à temps plein ou de 1 200 heures à temps partiel.
Cela s'adresse à tous les salariés du secteur privé quel que soit leur satut.

Si votre demande est acceptée, l’organisme financeur prendra en charge entre 80 % et 90 % de votre salaire (et jusqu’à 100 % si celui-ci est inférieur à deux fois le SMIC). Il peut aussi vous rembourser les frais de formation, de transport et d’hébergement, dans leur intégralité ou en partie, selon des règles qu’il a déterminé.
De son côté, votre employeur peut décider de financer (ou non) la rémunération et les frais restants.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du CIF ?

• Si vous êtes en CDI, vous devez avoir exercé une activité salariée durant 24, dont 12 mois dans l’entreprise qui vous emploie au moment de votre demande.
• Si vous êtes en CDD, vous devez avoir travaillé pendant 24, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, certaines conditions peuvent être modifiées dans le cadre de votre convention collective ou d'accords dérogatoires négociés dans votre entreprise.

Y'a t'il des documents à produire ?

Vous devez transmettre à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence (au moins 60 jours avant le début d’un stage de 6 mois, et au moins 120 jours pour un stage au delà).

Cette demande doit comporter les éléments suivants :

Votre employeur doit obligatoirement répondre à cette lettre de demande d'absence dans les 30 jours suivants l'envoi de la demande. S'il ne peut pas s'opposer à votre départ, il peut en demander un report pour des raisons d'organisation de l'activité au sein de l'entreprise.

Auprès de qui demander le financement ?

Vous devez adresser un dossier de demande de financement auprès de l’OPACIF (organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) dont dépend votre entreprise. Vous devez joindre au dossier l’autorisation d’absence de l’employeur et une lettre de motivation.

Chaque organisme possède ses propres critères et surtout ses priorités (reconversion, acquisition d’une certification…) pour octroyer d’un CIF. Par exemple, les formations débouchant sur une qualification reconnue par un titre homologué, un diplôme ou une convention collective peuvent être considérées comme prioritaires.

Vous pouvez obtenir tous les renseignements nécessaires sur la procédure, les délais et les éléments à joindre au dossier (photocopies des bulletins de salaire, programme de formation…) sur Internet.

Conseil : Envoyer votre dossier au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Que faire en cas de refus ?

Dans le courrier qui vous est adressé par l’OPACIF ou le FONGECIF, le motif du rejet de votre dossier doit vous être indiqué. (Chaque organisme collecteur doit le faire, c’est obligatoire)

Dans le cas d'un refus, procéder de la manière suivante :

Le Droit Individuel à la Formation

Depuis le 1er janvier 2005 pour certains secteurs d’activité, ou à partir du 7 mai 2005 pour d'autres, chaque salarié bénéficie d’un crédit de 20 heures de formation cumulables sur 6 ans au titre du droit individuel à la formation (loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie).
Chaque année, vous devez être informé par votre entreprise du montant de vos droits par écrit.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au DIF, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel.

• Vous êtes en CDI, vous devez justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de temps partiel, le calcul du DIF s’effectue au prorata du nombre d’heures effectuées.
• Vous êtes en CDD, vous pouvez en profiter après quatre mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois.
• Vous êtes intérimaire, vous devez justifier de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT) dont 2 100 heures dans celle où vous effectuez la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.

Peut-on se former à tout ?

Vous pouvez choisir la formation de votre choix mais il vous faut tout de même l’accord de votre employeur. Vous augmenterez vos chances de formation en conciliant votre demande avec les besoins de l’entreprise.

Dans certains secteurs, des listes d’actions prioritaires sont établies. Renseignez-vous auprès de votre entreprise. Vous pouvez aussi bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) en cas de démission ou de licenciement.

Quand a lieu la formation ?

La formation se déroule en dehors du temps de travail sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit le contraire. Durant le stage, vous bénéficierez de la législation relative à la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quel sera le montant de votre rémunération ?

• Si la formation est effectuée hors du temps de travail, vous percevrez une allocation de formation égale à la moitié de votre salaire net en plus de votre rémunération habituelle. L’entreprise prend aussi en charge les frais de formation correspondant au nombre d’heures auxquelles vous avez droit.
• Si la formation se déroule durant votre temps de travail, vous percevez votre salaire habituel.

Que se passe-t-il en cas de refus de l’employeur ?

Votre entreprise dispose de 30 jours pour notifier sa réponse. Sans nouvelle de sa part, votre demande est considérée comme acceptée. Lorsque vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre employeur durant 2 années consécutives, vous bénéficiez d’une priorité d’accès au congé individuel de formation (CIF). Mais attention, pour avoir une chance d’obtenir une prise en charge de l’OPACIF ou du FONGECIF, la formation choisie doit correspondre aux priorités et aux critères définis par ces derniers.

Comment faire sa demande ?

Vous devez faire une demande écrite à votre employeur.
Soyez le plus précis possible : indiquez le type d’action choisie mais aussi, si possible, l’organisme pressenti, la période à laquelle vous souhaitez vous former et l’objectif poursuivi. Certaines entreprises peuvent avoir mis en place d’un formulaire spécial DIF. Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour connaître la procédure.

Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement ?

En cas de démission ou de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), vous pouvez demander à bénéficier de vos droits acquis à condition que la formation, l’action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience choisie débute avant la fin de votre préavis.

L'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise

L'AGEFICE a mis en place de points d'accueil dans les antennes de la CGPME, du MEDEF, et des CCI, dans tous les départements afin d'assurer un service de proximité aux chefs d'entreprise.

Quelles sont les missions des Points d'accueil ?

Le siège social de l'AGEFICE gère les engagements de dépenses et procède au règlement des actions de formation.

Prise en charge par le FIFPL

Afin que votre formation soit prise en charge, il vous faut en établir une demande de prise en charge en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site du FIFPL.

Quelques informations utiles

Outre le formulaire de prise en charge, certaines pièces justificatives sont à fournir. L'ensemble de ces pièces sont à joindre au formulaire de prise en charge.

A réception de votre demande, celle-ci est soumise à une Commission Professionnelle constituée de vos Représentants Syndicaux qui sont seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis.

Dans le cas d'un accord de prise en charge, le FIFPL vous adressera un courrier d'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier.

Dans le cas d'un refus de prise en charge par la Commission Professionnelle, un courrier vous est, bien entendu, également adressé.

Dès la fin de votre formation - et après réception de l'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier - vous devrez adresser, , les pièces suivantes au FIFPL sans oublier de mentionner votre numéro de dossier:

Quels sont les critères de prise en charge ?

Les critères de prise en charge sont variable selon votre code APE. En effet, peuvent varier le montant maximal de la prise en charge ou les actions déterminées comme prioritaires par cet organisme de financement.

Pôle emploi

Les procédures de financement auprès des pôles emploi sont complexes et dépendent directement de votre dossier constitué auprès du pôle emploi.

Si vous effectuez ce type de démarche, prenez directement contact avec nous par téléphone au 05 62 88 28 43 ou par mail Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.