Présentation

Faire une formation dans le but d'une reconversion professionnelle ou en vue d'accroître ses compétences, conduit nécessairement à se poser la question du financement de la formation.

Certaines personnes financent la formation sur des fonds personnels. Il ne faut pas oublier que le guide de l'administration fiscale prévoit ici une possibilité de déduction de la formation au titre des frais réels si celle ci à pour but la stimulation de votre carrière.

Extrait du guide : "La règle - Les frais doivent servir à stimuler votre carrière. Ainsi les sommes engagées pour obtenir une qualification supérieure ou les dépenses de reconversion constituent des frais professionnels déductibles.... En revanche, aucune déduction ne sera admise si vous préparez un diplôme peu de temps avant de partir à la retraite".

Mais il existe aussi des mécanismes dits de "prise en charge" de la formation professionnelle continue, présentés ci-dessous :

• Je suis salarié(e)
• Je suis demandeur(se) d'emploi
• Je suis à mon propre compte (profession libérale, chef d'entreprise)

Je suis salarié(e)

Plusieurs possibilités sont offertes :

Plan de formation :

Il est mis en place par l'entreprise. Sa particularité est que le contenu est libre pour chaque entreprise. Lorsque la formation est inscrite sur le plan de formation, cela permet de prendre en charge au delà de la formation la rémunération du salarié mais aussi les frais inhérents à ses déplacements.

La demande de financement de la formation dans un plan de formation d'entreprise, doit être formulée auprès du service des ressources humaines ou du service formation. Des documents relatifs à la formation elle-même (programme, devis) peuvent alors être demandés.

Le congé individuel formation

Le congé individuel de formation permet au salarié (qui en prend l'initiative) de suivre une formation de son choix lui permettant d'obtenir une qualification supérieure ou de changer de métier indépendamment de la taille de son entreprise ou de son contrat de travail.

La durée d'un congé CIF est de 12 mois à temps plein ou de 1 200 heures à temps partiel.
Cela s'adresse à tous les salariés du secteur privé quel que soit leur satut.

Si votre demande est acceptée, l’organisme financeur prendra en charge entre 80 % et 90 % de votre salaire (et jusqu’à 100 % si celui-ci est inférieur à deux fois le SMIC). Il peut aussi vous rembourser les frais de formation, de transport et d’hébergement, dans leur intégralité ou en partie, selon des règles qu’il a déterminé.
De son côté, votre employeur peut décider de financer (ou non) la rémunération et les frais restants.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du CIF ?

Toutefois, certaines conditions peuvent être modifiées dans le cadre de votre convention collective ou d'accords dérogatoires négociés dans votre entreprise.

Y'a t'il des documents à produire ?

Vous devez transmettre à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence (au moins 60 jours avant le début d’un stage de 6 mois, et au moins 120 jours pour un stage au delà).

Cette demande doit comporter les éléments suivants :

Votre employeur doit obligatoirement répondre à cette lettre de demande d'absence dans les 30 jours suivants l'envoi de la demande. S'il ne peut pas s'opposer à votre départ, il peut en demander un report pour des raisons d'organisation de l'activité au sein de l'entreprise.

Auprès de qui demander le financement ?

Vous devez adresser un dossier de demande de financement auprès de l’OPACIF (organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) dont dépend votre entreprise. Vous devez joindre au dossier l’autorisation d’absence de l’employeur et une lettre de motivation.

Chaque organisme possède ses propres critères et surtout ses priorités (reconversion, acquisition d’une certification…) pour octroyer d’un CIF. Par exemple, les formations débouchant sur une qualification reconnue par un titre homologué, un diplôme ou une convention collective peuvent être considérées comme prioritaires.

Vous pouvez obtenir tous les renseignements nécessaires sur la procédure, les délais et les éléments à joindre au dossier (photocopies des bulletins de salaire, programme de formation…) sur Internet.

Conseil : Envoyer votre dossier au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Que faire en cas de refus ?

Dans le courrier qui vous est adressé par l’OPACIF ou le FONGECIF, le motif du rejet de votre dossier doit vous être indiqué. (Chaque organisme collecteur doit le faire, c’est obligatoire)

Dans le cas d'un refus, procéder de la manière suivante :

Le Droit Individuel à la Formation

Depuis le 1er janvier 2005 pour certains secteurs d’activité, ou à partir du 7 mai 2005 pour d'autres, chaque salarié bénéficie d’un crédit de 20 heures de formation cumulables sur 6 ans au titre du droit individuel à la formation (loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie).
Chaque année, vous devez être informé par votre entreprise du montant de vos droits par écrit.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au DIF, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel.

Peut-on se former à tout ?

Vous pouvez choisir la formation de votre choix mais il vous faut tout de même l’accord de votre employeur. Vous augmenterez vos chances de formation en conciliant votre demande avec les besoins de l’entreprise.

Dans certains secteurs, des listes d’actions prioritaires sont établies. Renseignez-vous auprès de votre entreprise. Vous pouvez aussi bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) en cas de démission ou de licenciement.

Quand a lieu la formation ?

La formation se déroule en dehors du temps de travail sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit le contraire. Durant le stage, vous bénéficierez de la législation relative à la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quel sera le montant de votre rémunération ?

Que se passe-t-il en cas de refus de l’employeur ?

Votre entreprise dispose de 30 jours pour notifier sa réponse. Sans nouvelle de sa part, votre demande est considérée comme acceptée. Lorsque vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre employeur durant 2 années consécutives, vous bénéficiez d’une priorité d’accès au congé individuel de formation (CIF). Mais attention, pour avoir une chance d’obtenir une prise en charge de l’OPACIF ou du FONGECIF, la formation choisie doit correspondre aux priorités et aux critères définis par ces derniers.

Comment faire sa demande ?

Vous devez faire une demande écrite à votre employeur.
Soyez le plus précis possible : indiquez le type d’action choisie mais aussi, si possible, l’organisme pressenti, la période à laquelle vous souhaitez vous former et l’objectif poursuivi. Certaines entreprises peuvent avoir mis en place d’un formulaire spécial DIF. Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour connaître la procédure.

Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement ?

En cas de démission ou de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), vous pouvez demander à bénéficier de vos droits acquis à condition que la formation, l’action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience choisie débute avant la fin de votre préavis.

En cours de licenciement :

Le chèque reconversion mis en place par les conseils régionaux peut permettre de financer une partie du coût d’une formation (courte ou longue, diplômante ou non, à temps plein ou partiel).

Peuvent en bénéficier :

• les salariés concernés par une procédure de licenciement économique en congé de reclassement ;
• les personnes récemment licenciées en convention de reclassement personnalisée (CRP) ou en contrat de transition professionnelle (CTP) ;

Le montant de l’aide porte sur les seuls frais pédagogiques, avec co-financement de l’entreprise, du Pôle Emploi ou d’un OPCA.

Pour présenter votre demande :

• l’aide doit être prescrite et mise en œuvre par une cellule de reclassement ou par le Pôle Emploi ;
• le dossier complet doit être déposé au Conseil Régional impérativement avant le début de la formation.

Vous pouvez négocier l’utilisation de vos heures de DIF non-utilisées en en faisant la demande auprès du service RH de votre structure impérativement avant votre départ de l’entreprise.

Je suis demandeur(se) d'emploi

Le DIF portable

Il est possible d’utiliser les heures de DIF acquises et non-utilisées dans 3 cas de figure :

En période de préavis, vous pouvez demander à utiliser votre DIF avant votre départ de l’entreprise. Sinon, votre employeur vous délivre un certificat de travail sur lequel figure les informations suivantes : nombre d’heures acquises et non-utilisées, somme à laquelle correspondent ces heures, coordonnées de l’OPCA dont relève l’entreprise.

Si vous êtes déjà inscrit au pôle emploi, vous devez faire part de votre projet de formation à votre conseiller Pôle Emploi et lui présenter votre certificat de travail. Le Pôle Emploi fait la demande d’utilisation de votre DIF portable auprès de l’OPCA de votre ancien employeur.

Si vous êtes déjà embauché par un nouvel employeur, vous devez utiliser votre DIF portable dans les 2 ans suivant votre embauche en en faisant la demande auprès du service RH de votre nouvel employeur. L’OPCA de cet employeur peut prendre en charge les frais de formation.

L'aide individuelle à la formation (AIF)

Elle permet de financer tout ou partie du coût d’une formation dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d’un contrat de transition professionnelle (CTP). Elle peut venir en complément d’un financement OPCA (AIF CRP/CTP) ou du DIF portable (AIF+DIF). Pour présenter votre demande, vous devez contacter votre conseiller Pôle Emploi afin de remplir un formulaire de demande d’AIF et déposer celui-ci auprès du Pôle Emploi 15 jours avant le début de la formation.

Toutefois, si vous percevez une indemnisation chômage, vous devez demander son maintien pendant l’action de formation envisagée. Votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) deviendra alors allocation de recherche d’emploi formation (AREF).

Par ailleurs, le Pôle Emploi peut, sous certaines conditions, co-financer les frais de formation lorsque ceux-ci sont partiellement pris en charge par d'autres dispositifs. La demande est à déposer auprès du Pôle Emploi.

Je suis à mon compte (professionnel libéral, indépendant, chef d'entreprise)

Les travailleurs non salariés : indépendants, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, chefs d’entreprise ainsi que leurs conjoints associés à la même activité doivent s’adresser à l’OPCA auprès duquel ils cotisent.

Chaque OPCA fixe ses critères et modalités de prise en charge des demandes de formation. Nous vous conseillons de vous renseigner au plus tôt car souvent les demandes de prise en charge doivent être établies avant le début de l’action de formation.

Coordonnées de quelques-uns des principaux OPCA :

Prise en charge par le FIFPL

Afin que votre formation soit prise en charge, il vous faut en établir une demande de prise en charge en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site du FIFPL.

Quelques informations utiles

Outre le formulaire de prise en charge, certaines pièces justificatives sont à fournir. L'ensemble de ces pièces sont à joindre au formulaire de prise en charge.

A réception de votre demande, celle-ci est soumise à une Commission Professionnelle constituée de vos Représentants Syndicaux qui sont seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis.

Dans le cas d'un accord de prise en charge, le FIFPL vous adressera un courrier d'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier.

Dans le cas d'un refus de prise en charge par la Commission Professionnelle, un courrier vous est, bien entendu, également adressé.

Dès la fin de votre formation - et après réception de l'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier - vous devrez adresser, , les pièces suivantes au FIFPL sans oublier de mentionner votre numéro de dossier:

Quels sont les critères de prise en charge ?

Les critères de prise en charge sont variable selon votre code APE. En effet, peuvent varier le montant maximal de la prise en charge ou les actions déterminées comme prioritaires par cet organisme de financement.

L'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise

L'AGEFICE a mis en place de points d'accueil dans les antennes de la CGPME, du MEDEF, et des CCI, dans tous les départements afin d'assurer un de proximité aux chefs d'entreprise.

Quelles sont les missions des Points d'accueil ?

Le siège social de l'AGEFICE gère les engagements de dépenses et procède au règlement des actions de formation.