Le compte personnel de formation


Le compte personnel de formation

Introduction :

Le 7 février 2014, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à réformer la formation professionnelle. Parmi ses nombreuses mesures, apparait le Compte personnel de formation. Celui-ci a pour objectif de remplacer le droit individuel à la formation (DIF), et ce, à partir du 1er janvier 2015. Une telle disposition a vu le jour afin de changer l’optique même de ce mécanisme de formation continue. En effet, si le DIF était attaché au contrat de travail du salarié, le CPF, quant à lui, ressort de la personne elle-même, ce qui assure sa continuité en cas de perte d’emploi, de changement de poste, et ainsi tout au long de la vie professionnelle de l’individu, qu’il ait un emploi (salarié) ou non (chômeur). Il est également à noter que le compte personnel de formation peut vous concerner de l’âge de 16 ans (en fonction de votre entrée sur le marché du travail) jusqu’à la retraite.

Le gouvernement définit cette mesure ainsi : « Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel […] »

Enfin, et avant de rentrer dans le détail des divers mécanismes du CPF, revenons sur le DIF. La transition entre ces deux dispositions se fera relativement simplement puisque le droit individuel à la formation va disparaître et laisser place au Compte personnel de formation. Ainsi, les heures acquises et non utilisées par le salarié, au titre du dispositif du DIF, seront transférées sur son CPF dès le 1er janvier 2015. Le salarié disposera d’une durée de 6 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2021, pour mobiliser ces heures.

Afin de vous donner un aperçu synthétique de cette nouvelle mesure, nous nous efforcerons de vous décrire les acteurs en jeu, suivi du déroulement des dispositions en cause, et enfin, des diverses modalités relatives aux formations.

Qui est concerné ?

La réponse à cette question est a priori simple, et l’administration y répond de façon claire et précise : sont concernées par ces dispositions :

« Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.
    À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage. »

Cependant, plusieurs précisions sont à apporter.

D’une part, concernant le rôle de l’entreprise. Celle-ci ne sera plus en charge de la gestion des comptes puisque la Caisse des Dépôts et Consignations en sera désormais responsable. L’entreprise perd également son droit de regard sur le compte de formation du salarié. Malgré cela, elle se doit de le former et d’envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer.

D’autre part, au regard des demandeurs d’emploi, ceux-ci n’acquièrent pas d’heures de formation durant la période de chômage. Néanmoins, ils peuvent mobiliser les heures cumulées sur leur CPF qu’ils auront acquis durant leur période de travail salarié. S’ils ne disposent pas du nombre d’heures nécessaires pour suivre une formation en particulier, il revient au Pôle emploi de mobiliser les financements complémentaires adéquats, après validation du projet de formation, afin que celui-ci puisse voir le jour.

Enfin, en cas de changement d’emploi, ou d’alternances fréquentes entre périodes de chômage et périodes d’emploi, les salariés sont assurés de conserver leurs droits intacts. Le CPF ne peut également pas être diminué du fait d’un changement de situation professionnelle et ne peut être débité sans l’accord de son titulaire. Cette règle demeure immuable même en cas de licenciement, que celui-ci soit économique, ou pour faute lourde.

Comment s'opère le CPF ?

A des fins informatives, le gouvernement met à la disposition des bénéficiaires du compte personnel de formation, les schémas suivants, via un site créé spécifiquement à cet effet.

Le compte personnel de formation - Salarié à plein temps

Source : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Le compte personnel de formation est crédité en heures à la fin de chaque année civile. Il ne peut excéder le plafond de 150 heures de formation réparties sur 8 ans. Ainsi, il est alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans. Puis, une fois ce seuil atteint, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans. Pour le salarié qui n’a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les heures créditées sont calculées au prorata de son temps de travail effectué. Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.

Le compte personnel de formation - Si je me forme

Source : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Constitue une avancée par rapport au DIF, le fait que le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation est suivie en dehors de temps de travail. Dans le cas contraire, l’information et l’autorisation de l’employeur sont des prérequis à la poursuite d’une formation dans le cadre du CPF. A contrario, s’il s’agit d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, de bénéficier d’un accompagnement à la VAE et en cas d’accord de branche ou d’entreprise, l’approbation de l’employeur sur le contenu de la formation n’est pas nécessaire, même lorsque la formation est suivie sur le temps de travail.

La création d’un compte personnel de formation s’effectue gratuitement, et très rapidement. Pour cela il vous suffira de vous munir de votre numéro de sécurité sociale, ainsi que d’une adresse mail valide, et de vous rendre à cette adresse.

Quelles formations ?

Les formations éligibles sont de deux types :

  • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional. La première liste des formations éligibles au titre du Compte personnel de formation (CPF) a été révélée ce mercredi 26 novembre par le COPANEF, instance réunissant patronat et syndicats. Ce sont 482 formations qui ont été retenues pour cette première version qui devrait évoluer d’ici à octobre 2015.

Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc.

Enfin, voici un récapitulatif des modes de financements de ces formations en fonction du statut de la personne mobilisant ses heures CPF :

Le compte personnel de formation - Mobilisation

En conclusion, ce dispositif semble indispensable à la réussite professionnelle de demain, et de chacun, c’est pourquoi nous vous recommandons vivement de créer votre compte personnel de formation dès que possible, et d’en profiter pleinement maintenant que ses mécanismes n’ont plus de secret pour vous.

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