Insanite esprit et curatelle actualités
Insanite esprit et curatelle actualités

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.

Observations

Le fait d’être sous curatelle n’exclut pas l’insanité d’esprit, ni la possibilité d’agir sur ce fondement. En effet, le curateur n’est pas un médecin et une mesure de protection ne peut pas protéger moins la personne vulnérable que celui qui n’en bénéficie pas.

Mots clefs

Assurance vie – Curatelle – Insanité d’esprit

Thématique

Assurance-vie

Étiqueté avec :

JurisCampus – Institut de formation professionnelle