Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital de PME non cotées peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (CGI, art. 199 terdecies-0 A) de 18 % du montant des versements éligibles, plafonnée annuellement à : 50 000 € (100 000 € pour les couples soumis à imposition commune) en cas d’investissement direct ou réalisé par l’intermédiaire d’une société holding et 12 000 € (24 000 € pour les couples soumis à imposition commune) en cas d’investissement indirect via un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI).
Toutefois, afin de compenser partiellement les effets de la suppression de la réduction d’impôt « ISF-PME », l’article 74 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a porté ce taux à 25 % pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2019.
Ce taux de 25 % n’a jamais été appliqué faute de réponse de la Commission européenne permettant de la considérer comme conforme au droit de l’UE.
Sous réserve de la réponse de la Commission, les versements effectués entre une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2020 ouvriront droit à réduction d’impôt au taux de 25 %.
Faute de validation de la mesure par la Commission européenne en 2019, l’article 137, I-1°-a de la loi de finances pour 2020 reporte une nouvelle fois d’un an le terme de la période d’application de la hausse temporaire de sept points du taux de la réduction d’impôt.
Observations
Cette date fixée par décret ne devait pas être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la majoration temporaire du taux de la réduction d’impôt comme étant compatible avec les règles européennes en matière d’aides d’État
Mots clefs
Réduction d’impôt – PME/investissement