| En application des dispositions de la Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données réalisé à partir du site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dont le numéro de récépissé est 1104893. Cette loi est un moyen de réglementer l'usage des données nominatives afin d'en limiter les effets liberticides dans le milieu informatique. En vertu des obligations légales, aucune information personnelle n'est collectée, ni cédée à des tiers à votre insu. De plus, aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues par l'utilisateur ou étrangères à celui-ci. L'utilisateur est notamment informé, conformément à l'article 32 de la loi du 6 août 2004, de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences du défaut de réponse, du destinataire des informations, du droit d’accès ou de rectification (article 39 et article 40 de la loi) ainsi que de la possibilité que les données soient transmises et exploitées par « juriscampus.fr ». Les titulaires des droits d'accès et de rectification pourront exercer leurs prérogatives sur ces données en écrivant à l'adresse postale de la société JurisCampus. Toutes les informations relatives au traitement des données nominatives sont disponibles à tout moment à la société Andil. Vous pouvez disposer de l’ensemble de ces informations en adressant à celle-ci une demande par
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
, courrier ou téléphone. JurisCampus 18 rue des cosmonautes 31400 Toulouse Tel : 05 62 88 28 43 Toute violation de ces dispositions légales entraînera les sanctions pénales prévues par cette loi qui dispose dans son article 50 que : « Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal ». |