Nue-propriete indivise
Nue-propriete indivise

Ayant constaté que Mme Patricia X…, nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire ;

Observations

Il est acquis depuis 1980 que chaque indivisaire de titres sociaux à la qualité d’associé, et ceci même si les titres objet de l’indivision sont indivisibles. Il en résulte que chaque indivisaire peut exercer les droits personnels que l’associé peut exercer :
– Participer aux assemblées
– Exercer l’action sociale ut singuli
– Seul l’exercice du droit de vote est régi par des règles particulières au 2ème alinéa de l’article 1844-1 du Code civil.
Cet arrêt est une illustration de cette règle, appliquée à la possibilité de demander la nomination d’un mandataire social, ici, un administrateur provisoire ;

Mots clefs

Société civile – indivision

Thématique

Droit des sociétés – Droit des biens

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