La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance ; qu’ayant estimé que le préjudice résultant des gains manqués et des pertes subies correspondant aux intérêts et frais de l’emprunt payés en vain n’avait été révélé à M. X… de façon certaine qu’à la date de remboursement du prêt in fine, dont la dernière échéance était fixée au 8 mars 2012, dans la mesure où, pendant toute la période antérieure, le contrat d’assurance sur la vie pouvait connaître une évolution favorable et, finalement, permettre le dénouement de l’opération sans perte pour le souscripteur, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action, soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce n’était pas prescrite lors de la délivrance de l’assignation ;

L’opération spéculative qui consiste à souscrire un prêt in fine pour financer un contrat d’assurance vie en unités de comptes, en espérant bénéficier du différentiel entre le taux de de rendement des unités de comptes et le taux d’intérêt du contrat, a donné lieu à une jurisprudence importante, en matière de responsabilité civile, voire de renonciation au contrat. L’arrêt s’attache à déterminer le point de départ de la prescription extinctive.

 Opération spéculative – assurance vie en unités de compte – prêt in fine – action en responsabilité – prescription

Assurance vie – Responsabilité civile