Un particulier contracte en 2008 un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier locatif, remboursable in fine le 15 avril 2020. Le règlement du capital est garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie souscrit par son intermédiaire. Devant l’évolution négative du placement, l’emprunteur assigne la banque, sept ans avant l’échéance du prêt, en responsabilité pour avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de l’octroi de ce prêt. Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel ne peut pas condamner une banque à indemniser un client pour la perte d’une chance de ne pas souscrire le contrat au montant des intérêts du contrat de prêt, alors que celui-ci ne s’est pas encore dénoué et que le risque de non remboursement non encore certain.

Les risques du montage prêt in fine/nantissement de contrats en unités de compte sont bien connus.  Cela ne doit cependant pas conduite les juridictions de fond à bafouer les principes de la responsabilité civile, dont il résulte en particulier l’impossibilité d’indemniser un préjudice non certain

assurance-vie – nantissement – prêt in fine – préjudice incertain

Assurance-vie – Responsabilité civile