Selon l’article 979 du CGI, pour la mise en œuvre des dispositions relatives au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière en fonction du revenu, il convient de prendre en compte les plus-values sans considération des abattements pour durée de détention et sans application d’un coefficient d’érosion monétaire. Cette disposition soulève une question sérieuse justifiant le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité devant le conseil constitutionnel.
Sources
Observations
Première QPC transmise en matière d’IFI au conseil constitutionnel.
Pour l’ISF, le Conseil constitutionnel a avalisé à plusieurs reprises le mécanisme du plafonnement et son mode de calcul.
Mots clefs
IFI – Plafonnement – Plus-values – Prises en compte des abattements (Non)