Transfert des contrats et loi pacte
Transfert des contrats et loi pacte

La loi Pacte crée un régime juridique commun à tous les placements retraite complémentaire.
Pour favoriser leur développement, la loi incite au transfert des fonds détenus sur une assurance vie vers les produits retraite complémentaire en offrant au souscripteur la possibilité de transférer tout ou partie de la valeur de son contrat d’assurance sur un PER en bénéficiant, quel que soit la durée du contrat, d’un abattement de 9 200 € ou 4 600 € selon sa situation maritale cumulable avec le crédit d’impôt du même montant s’imputant sur les produits taxables des contrats d’au moins huit ans.
La loi prévoit également la conservation de l’antériorité fiscale du contrat, en cas de transferts de contrats au sein d’une même compagnie d’assurance, à la condition qu’une part ou l’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification (CGI art. 125-0 À, I-2°-al. 1 nouveau.)

Observations

Les dispositions de la loi Pacte en matière d’assurance vie seront commentées dans la revue juridique mensuelle.

Mots clefs

Assurance vie – transfert – euro – croissance – neutralité fiscale

Thématique

Assurance-vie

Étiqueté avec :

JurisCampus – Institut de formation professionnelle