Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
Observations
Selon la Cour de cassation, l’usufruitier ne peut pas participer aux décisions collectives pour lesquelles il ne dispose pas du droit de vote (Cass. 3e civ 15 septembre 2016).
Cette position est regrettable, compte tenu de l’importance des prérogatives financières de l’usufruitier. L’objet de cette proposition est de briser cette jurisprudence tout en confortant celle qui permet de stipuler que l’usufruit bénéficiera de tous les droits de vote.
La proposition ne traite cependant la question de savoir si l’usufruitier a la qualité d’associé.
Mots clefs
Droit de société – droit de vote – droit de participer – démembrement