Le fait pour un usufruitier agissant seul de consentir un bail rural qui l’expose à l’annulation constitue une faute ouvrant au preneur le droit de lui demander réparation dans les conditions de la responsabilité délictuelle.
Observations
Application du droit commun. L’accord du nu propriétaire est nécessaire.
Mots clefs
Usufruit – bail- rural- souscription solitaire (faute)