La gestion de patrimoine est un domaine composé de plusieurs activités réglementées et pour lesquelles vous devez réaliser un nombre d’heures de formations tous les ans.
Nous allons parcourir les différents statuts et les obligations de formations annuelles s’y afférant.
La Carte de Transaction Immobilière
Cette carte est nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel.
Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre secteur.
Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier sont soumis à une obligation de formation continue.
La carte professionnelle ne peut être renouvelée sans justificatif d’avoir rempli cette obligation.
Obligation de formation continue de 14 heures annuelles ou 42 heures au cours de trois années d’activité (IMMO), dont 4 heures de déontologie dont 2 heures ayant pour thématique la non-discrimination à l’accès au logement (Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020).
Personnes concernées
- Tous les titulaires de la carte professionnelle quelle qu’en soit la mention.
- Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agence ou de bureau
- Collaborateurs habilités par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui, salariés ou non.
Pour obtenir votre Carte professionnelle vous pouvez suivre les formations suivantes :
Découvrez nos modules de formations éligibles à vos obligations annuelles : https://catalogue.juriscampus.fr/51-carte-t
Les statuts immatriculés à l’ORIAS
Le Registre des Intermédiaires en Assurance, banque et finance recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer une activité d’Intermédiaire en Assurance (IAS) ou d’Intermédiaire en Opérations de Banques et Services de Paiement (IOBSP). Sa consultation permet de vérifier cette habilitation pour tous les intermédiaires, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat européen.
L’inscription sur le présent registre d’une personne domiciliée (personne physique) ou ayant son siège social (personne morale) en France est obligatoire pour exercer l’activité d’intermédiaire en assurance ou en réassurance.
Le statut IAS - directive DDA
Il existe 3 niveaux pour le statut IAS allant de 3 à 1. Le niveau 1 étant le plus élevé. Les obligations de formations annuelles sont les mêmes pour les 3 niveaux soit 15 heures annuelles.
Le courtier en assurance est un professionnel qui pratique l’activité nommée « courtage ».
Son rôle est de mettre en relation deux ou plusieurs personnes, physiques et/ou morales, cherchant à réaliser une opération telle la conclusion d’un contrat d’assurance.
Le courtier en assurance établit le montage administratif. Il est soumis à la réglementation et au contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Il assure la gestion financière de son cabinet, le recrutement et la gestion du personnel ainsi que la répartition, le suivi et le contrôle des opérations techniques et administratives.
Le courtier représente ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés, partenaires ou non, de son choix ou sélectionnées par ses clients et les assiste pour le règlement des litiges éventuels (ou des sinistres, dans une activité d’assurance).
Pour obtenir votre statut IAS vous pouvez suivre les livrets de formations ORIAS ci-dessous
Découvrez nos modules de formations éligibles au renouvellement de votre statut IAS https://catalogue.juriscampus.fr/50-ias-dda
Le statut IOBSP
La loi n’a eu de cesse ces dernières années de réglementer diverses professions parmi lesquelles celle d’intermédiaire en opération de banque et en service de paiement (IOBSP).
Cette réglementation est dense puisqu’elle comporte des règlements et directives européennes, et au niveau national des lois, des ordonnances, des arrêtés et des décrets.
En droit français une codification a lieu au sein du Code monétaire et financier.
Un cadre professionnel défini qui donne d’abord une définition de l’intermédiaire en opération de banque et en service de paiement (IOBSP) à l’article L. 519-1 du CMF, dans sa formulation issue de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 qui transpose la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Il existe 3 niveaux pour le statut IOBSP allant de 3 à 1. Le niveau 1 étant le plus élevé.
Un décret du 15 juin 2022, complété par un arrêté du 18 juillet 2022 est venu modifier le programme de formation pour les livrets de formation, ainsi que les heures annuelles obligatoires de formation.
Ainsi, les obligations de formations annuelles dépendent des catégories d’IOBSP que vous avez indiqué lors de votre inscription à l’ORIAS. Il existe 4 catégories : crédit immobilier, service de paiement, regroupement de crédit, crédit à la consommation et de trésorerie.
Les IOBSP crédit immobilier doivent justifier d’une formation annuelle continue de 7 heures par an.
Pour les 3 autres catégories le texte indique qu’ils doivent effectuer une formation annuelle d’une durée suffisante. Pour connaitre la volumétrie, il convient de se rapprocher de l’association professionnelle à laquelle vous avez l’obligation d’adhérer.
Pour obtenir votre statut IOBSP vous pouvez suivre les livrets de formations ORIAS ci-dessous
Découvrez nos modules de formations éligible au renouvellement de votre statut IOBSP https://catalogue.juriscampus.fr/52-iobsp
Le statut CIF
Obligation de formation annuelle de 7h pour les personnes en fonction au 1er janvier 2017 et celles entrant en fonction avant le 31 décembre 2019.
DOC-2016-10 : instruction de AMF précisant les modalités de formation (organisation formation, examen et contenu des connaissances minimales à acquérir par les CIF).
Depuis le 1er janvier 2020 : les personnes qui n’ont pas suivi les formations annuelles de 7h, doivent se présenter à l’examen AMF (Examen AMF en application des articles 312-3 à 312-5, 314-9, 318-7 à 318-9, 321-37 à 321-39, et 325-24 à 325-26 du règlement général de l’AMF).
Contexte
- Loi du 01/08/2003 de sécurité financière : Création du statut de CIF.
- Article 325-12-2 du règlement général de AMF : vérification des connaissances du CIF par une des 5 associations professionnelles qui régissent le statut et à laquelle vous avez adhéré.
Personnes concernées
UNIQUEMENT PERSONNES PHYSIQUES
- Personnes physiques ayant statut CIF
- Représentant légaux et statutaires des personnes morales ayant le statut CIF
- Les salariés CIF
- Personnes physique mandatées par un CIF
Pour obtenir votre statut CIF vous pouvez suivre le livret de formations ORIAS ci-dessous
Livret de 150h de formation pour obtenir le statut de conseiller en investissement financier et obligation d’immatriculation auprès de l’ORIAS et d’adhésion à une association professionnelle agréée AMF (articles L 541-4 du CMF et 325-2 règlement général AMF).