La loi de finances pour 2020 supprime de l’article 155, IV du CGI, la condition tenant à l’inscription au RCS du loueur pour que l’activité soit qualifiée de location meublée professionnelle.
Le texte prévoit que la non-prise en compte de l’inscription au RCS s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020
Observations
La loi ne fait que prendre en compte une décision du Conseil constitutionnel qui a supprimé la condition de l’inscription au RCS (Cons. const., déc., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC), et la doctrine administrative a été mise à jour de cette décision le 20 mars 2019 (BOI-BIC-CHAMP-40-10, 45).
La qualité de loueur non professionnel est ainsi reconnue lorsque les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € TTC ou lorsque ces recettes sont inférieures aux autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Mots clefs
Location meublée – inscription RCS (non)