Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
Observations
Le comptable public délivre un avis à tiers détenteur entre les mains d’u. Assureur. En appel, l’assureur est condamné à verser au comptable public le montant visé par l’avis à tiers détenteur, au motif que l’arrêt retient que le privilège du Trésor, bien que général, doit, en raison de son rang, s’exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l’assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué se sorte que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur.
L’arrêt est cassé sur le fondement.
Mots clefs
Saisie avis à tiers détenteur – nantissement – assurance vie