Le statut IOBSP autorise à présenter, proposer ou aider à conclure des opérations de banque et des services de paiement : crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement de crédits, comptes et moyens de paiement. Il impose une immatriculation à l'ORIAS, renouvelée chaque année.
Quatre catégories existent, selon le lien qui unit l'intermédiaire aux établissements de crédit.
Les quatre catégories d'immatriculation
- Courtier en opérations de banque et services de paiement
- Il travaille pour le compte de son client, interroge plusieurs établissements et négocie les conditions. Il ne peut être lié par un mandat exclusif.
- Mandataire exclusif
- Il agit pour un seul établissement de crédit, dans le cadre d'un mandat exclusif.
- Mandataire non exclusif
- Il détient des mandats de plusieurs établissements, sans exclusivité.
- Mandataire d'intermédiaire
- Il agit pour le compte d'un courtier ou d'un mandataire, sans lien direct avec l'établissement de crédit.
Chaque catégorie appelle un niveau de capacité professionnelle, obtenu par diplôme, par formation dédiée ou par expérience.
Le crédit dans une stratégie patrimoniale
Le crédit ne sert pas seulement à acheter. Utilisé comme levier, il permet de conserver une trésorerie investie plutôt que de la mobiliser, de générer des intérêts déductibles des revenus fonciers, ou d'organiser une acquisition en démembrement.
Un conseiller patrimonial qui maîtrise l'ingénierie du financement ouvre des solutions qu'un conseiller centré sur le placement ne voit pas. Le statut IOBSP lui donne le droit d'intervenir sur ce terrain.
L'obligation de formation continue
Les IOBSP suivent 7 heures de formation continue par an. L'obligation vise les intermédiaires immatriculés et les personnes en charge de l'activité au sein de la structure. La traçabilité des heures est conservée et peut être demandée lors d'un contrôle.
Questions fréquentes
Un courtier en crédit doit-il être immatriculé à l'ORIAS ?
Oui, l'immatriculation conditionne le droit d'exercer et se renouvelle chaque année.
Peut-on cumuler IOBSP et IAS ?
Oui, et c'est fréquent, notamment pour l'assurance emprunteur adossée au crédit immobilier. Les obligations de formation continue des deux statuts s'additionnent : 7 heures d'un côté, 15 heures de l'autre.
Un salarié de banque relève-t-il du statut IOBSP ?
Les salariés des établissements de crédit exercent sous l'agrément de leur employeur et ne s'immatriculent pas individuellement. Ils restent soumis à des exigences de compétence propres au secteur bancaire.
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