Application

Obligation de 14h de formation annuelle répartie comme ci-dessous :

Date de délivrance de la carteDate limite de validitéNombre d’heures de formation nécessaire au renouvellement
Avant le 01/07/2008Jusqu’à la date d’expiration indiquée sur la carte (au + tard le 30/06/2018)Carte expirant avant le 31/12/2016 = aucune
Carte expirant entre 01/01/2017 et le 31/12/2017 = 14 heures
Carte expirant entre le 01/01/2018 et le 30/06/2018 = 28 heures
Avant le 01/07/2008Jusqu’au 01/07/201828 heures
Depuis le 30/06/20153 ans à compter de la date de délivrance42 heures

Contexte

  • Loi Alur : 24 mars 2014 —-> Mise en place de l’obligation de formation pour le renouvellement de la Carte T et des modalités de formation continue
  • Décret du 19/06/2015
  • Décret du 18/02/2016

Personnes concernées :

  • Tous les titulaires de la carte professionnelle quelle qu’en soit la mention.
  • Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agence ou de bureau
  • Collaborateurs habilités par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui, salariés ou non.

Obtention du diplôme

JurisCampus – Institut de formation professionnelle