Usufruit et congé de bail rural
L'article 595, alinéa 4, du Code civil, qui impose à l'usufruitier le concours du nu-propriétaire pour donner à bail un fonds rural, ne prescrit pas
Promesse sous condition et remise en cause de la vente
« La cour d’appel a relevé que le changement de destination était une condition déterminante de la vente et retenu que l’acte de levée d’option,
Défaut de métrage et déchéance du droit de demander la nullité
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte