Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée, fondée sur l’absence de mention de cette superficie.
Observations
L’article 46 de la loi n° 65-557, modifiée en 1996, permet à l’acquéreur de connaître précisément la superficie de la partie privative acquise. En cas de non-respect, Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur peut intenter l’action en nullité, au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Selon l’alinéa 5 de cet article, La signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé, fondée sur l’absence de mention de cette superficie. Pour la cour de cassation, seule la signature de cet acte peut produire cet effet. Aucun autre acte fut il signe par la partie peut produire cette conséquence.
Mots clefs
Loi carrez – promesse de vente – cas de nullité – cause de déchéance