![Condamnation judiciaire - rente viagère - exonération- impôt sur le revenu](https://www.juriscampus.fr/wp-content/uploads/2018/12/fiscalités_3.jpg)
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La limite a l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, aux seules rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement est contraire à la constitution.
Observations
Cet arrêt sera commenté dans le cadre de la revue juridique de JurisCampus.
Mots clefs
Condamnation judiciaire – rente viagère – exonération – impôt sur le revenu