#focus – Co-souscription et donation indirecte : le point sur la question
I - Co-souscription et donation indirecte : le point sur la question A – Le contexte Par la réponse Lazaro
#focus – Donation indirecte et société : retour de l’affaire Techmeta
Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur cette importante question de la qualification des actes dont l’exécution enrichit le
#focus – La personnalité juridique de la société est une réalité
Il est classique, pour la gestion de son patrimoine privé, de constituer une société afin de permettre la sécurisation de
#focus – De quelques modifications opérées par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019
1 – La réforme des clauses d'exclusion dans les SAS L'exigence de l'unanimité connaît un reflux certain dans le droit
#focus – La société donataire
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 avril 2019 (Cass Com. 10 avril 2019, n° 17-19733) souligne le
#focus – Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite LOI PACTE / Réforme de l’assurance vie
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JORF n°0119 du 23 mai 2019) contient des dispositions très variées et
#focus – La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – Impacts Patrimoniaux
L'importante loi du 23 mars 2019 portant réforme de la justice sera abondamment commentée dans sa dimension pénale et procédurale.
#fndp – Loi de finances pour 2019 : réforme du régime des pactes Dutreil
Annoncée dès l’élaboration de la loi Pacte, la réforme des pactes Dutreil trouve sa concrétisation dans la loi de finances
#focus – Renonciation à une assurance vie et abus
Depuis 2016 (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767), la Cour de cassation affirme de façon constante que l’exercice
#focus – Vente à soi-même d’une résidence de jouissance et abus de droit
Lorsqu’une résidence de jouissance doit supporter de très importants travaux, il peut être tentant pour son propriétaire de créer les