#focus – La société donataire
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 avril 2019 (Cass Com. 10 avril 2019, n° 17-19733) souligne le danger d’un abandon d’usufruit portant
#focus – Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite LOI PACTE / Réforme de l’assurance vie
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JORF n°0119 du 23 mai 2019) contient des dispositions très variées et certaines d’entre elles, modifient à
#focus – La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – Impacts Patrimoniaux
L'importante loi du 23 mars 2019 portant réforme de la justice sera abondamment commentée dans sa dimension pénale et procédurale. Nous nous contenterons ici de
#fndp – Loi de finances pour 2019 : réforme du régime des pactes Dutreil
Annoncée dès l’élaboration de la loi Pacte, la réforme des pactes Dutreil trouve sa concrétisation dans la loi de finances pour 2019. Les modifications sont
#focus – Renonciation à une assurance vie et abus
Depuis 2016 (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767), la Cour de cassation affirme de façon constante que l’exercice par le contractant de sa
#focus – Vente à soi-même d’une résidence de jouissance et abus de droit
Lorsqu’une résidence de jouissance doit supporter de très importants travaux, il peut être tentant pour son propriétaire de créer les conditions propres à lui permettre
#fndp – Projet de loi PACTE et EIRL : vers une plus grande attractivité ?
En dépit de son utilisation pratique assez rare, l’EIRL soulève des questions juridiques essentielles. Dans l’affaire en présence, il s’agissait de savoir s’il était possible
#fndp – Nue-propriété indivise et exercice de la qualité d’associé
Le pourvoi se place sur le terrain du régime de l’indivision et vise l’article 815-9 du Code civil qui fixe les modalités d’utilisation par chaque
#m2ip – Groupe recherche – L’investissement dans un cheptel de vaches
Ce titre d’article vous laisse peut-être sceptique ou curieux concernant la notion qu’il représente. Il s’agit en effet d’un investissement sur un cheptel de vaches,
#m2ip – Groupe recherche – L’immobilier détenu de façon indirecte : détention en direct et SCPI thématiques
L’immobilier est la valeur sûre pour les français. La première chose qui vient alors à l’esprit pour se créer des revenus complémentaires, ou anticiper sa