Donation de la nue-propriété et logement de la famille
Un époux marié sans contrat consent une donation de la nue-propriété de biens immobiliers propres à ses enfants nés d’une précédente union, dont la résidence
Loi de programmation et de réforme de la justice
la Loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comprend un fort volet patrimonial. Par exemple, l’article