La revue juridique de JurisCampus Travaux-sur-bien-donne-et-liquidation-successorale

La Cour de cassation rappelle (Cass. civ. 1re, 17 nov. 2021, n°19-23.218) que la donation d’un bien autre qu’une somme d’argent est prise en compte, dans le traitement liquidatif, pour sa valeur au jour de la donation compte tenu de son état au jour du décès (pour la réunion fictive) ou du partage (pour le rapport ou la réduction).

Il faut tenir compte de la valeur du bien comme si celui-ci n’avait jamais quitté le patrimoine de l’ascendant défunt. De sorte que le donataire ne peut pas en principe déduire les travaux qu’il a réalisés sur le bien, même s’il détient celui-ci depuis des décennies (En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l’époque du partage dans l’état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par la donataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé).

Seuls des travaux exceptionnels, qu’un bon père de famille n’aurait pas engagé, peuvent être déduits.

 

Par Michel Leroy – Janvier 2022

Mots clefs

Donation – travaux – évaluation du rapport

Thématique

Libéralités

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