#focus – Règlement d’une succession complexe
Un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 06 mars 2019 (Cass. 1ère civ., 06 mars 2019,
CIOT et donation indirecte
La réponse ministérielle Ciot permet-elle de présumer qu'un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal
Curateur et capacité de recevoir à titre gratuit
L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à ce texte ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des