Aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, l’Etat ou le département peut exercer un recours en récupération des sommes avancées contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
A la suite de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, un recours direct est également possible contre les bénéficiaires.
Or, un contrat d’assurance sur la vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
C’est le cas dans l’hypothèse de l’insertion dans le contrat d’une clause clause de non -achat (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 16-15.867, : JurisData n° 2019-020561 ; LEDA 2020, n° 1, p. 1 et notre note ; JCP N 2020, n° 7-8, 1054, note C. Hélaine ; Dr. famille 2020, comm. 28, obs. M. Nicod), ou encore d’une souscription sur le lit de mort.
Le versement de primes manifestement exagéré est souvent présenté comme caractérisant une telle donation. En effet, l’exagération dans le versement des primes démontre simplement que le celui-ci n’a pas pour cause la couverture du risque.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation en date du 03 mars 2021 (Cass. civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-21.420), la Cour d’appel avait cru pouvoir affirmer qu’un « contrat d’assurance sur la vie ne peut être requalifié en donation que lorsque sont établies non seulement l’intention libérale du souscripteur, mais également une disproportion entre les primes versées et les revenus de ce dernier », sans s’expliquer, comme il le lui était demandé, sur les données propres du litige s’agissant de l’âge du souscripteur, de l’importance des primes versées et de l’utilité du contrat pour ce dernier.
La Cour de cassation a donc logiquement cassé la décision pour défaut de base légale.
Mots clefs
Recours contre la succession – assurance vie – donation indirecte – primes manifestement exagérées
Thématique
Assurance vie