Les travailleurs non-salariés : indépendants, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, chefs d’entreprise ainsi que leurs conjoints associés à la même activité doivent s’adresser à l’OPCO auprès duquel ils cotisent.
Chaque OPCO fixe ses critères et modalités de prise en charge des demandes de formation et les critères de prise en charge sont variables selon votre code APE.

Pour toutes informations, n’hésitez pas à nous contacter

2022 : Crédit d’impôt Formation

La loi de finances pour 2022 (article 19) est venue doubler le montant du crédit d’impôt formation codifié à l’article 244 quater M du CGI.
Doublement du montant du crédit d’impôt pour les heures de formation réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (dernière année pour bénéficier du crédit d’impôt en l’état actuel de la loi).

Principales conditions* :

  • Effectif inférieur à 10 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel (ou un total du bilan annuel) inférieur ou égal à 2M € (définition des microentreprises selon l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) respectant les règles des aides de minimis
  •  Formations suivies par le chef d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant, directeur général, président …) dans l’intérêt de l’entreprise
  • Formations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (article L 6313-1 à L 6353-1 du Code du travail)

*Liste non exhaustive

Montant du crédit d’impôt = (Heures de formation x taux horaire du SMIC au 31 décembre 2022) x 2

Le nombre d’heure est plafonné à 40 heures par année civile.

Ce crédit d’impôt s’impute sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d’entreprise.

JurisCampus – Institut de formation professionnelle