L’article 595, alinéa 4, du Code civil, qui impose à l’usufruitier le concours du nu-propriétaire pour donner à bail un fonds rural, ne prescrit pas le concours de ce dernier pour délivrer congé, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que le congé avait pour but de permettre la conclusion d’un nouveau bail, a pu en déduire que le congé pouvait être validé.
Observations
Dans cette affaire, une personne avait donné à bail à long terme à un de ses enfants une parcelle de terre, puis fait donation à ses cinq enfants de la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers, dont les parcelles données à bail. Par la suite, il a délivré congé pour reprise au preneur, au visa de l’article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime.
La conséquence était grave pour l’enfant vigneron puisque la reprise portait sur un tiers des terres qu’il exploitait.
Le nu propriétaire preneur contestée par conséquent cette décision.
L’opposition de l’enfant n’est cependant pas fondée : il n’apportait pas en effet la preuve que le congé avait pour but de permettre la conclusion d’un nouveau bail, de sorte que le congé pouvait être validé.
La décision du père plaçait l’enfant dans une situation très compliquée. Pour celui-ci la décision de son ascendant caractérisait un abus de droit. En effet, compte tenu de l’âge du père et des droits de l’enfant sur les plantations, la possibilité pour l’ascendant de reprendre pour exploiter lui-même ou de céder son usufruit était illusoire. Sans doute, le juge qui avait rejeté sa demande avait relevé que le père pourrait toujours relouer les terres, avec le concours des nus-propriétaires ou sur autorisation de justice pour passer outre le refus d’un coïndivisaire.
Cependant à juste titre, le nu propriétaire, fit valoir que lors d’une l’action en partage des biens indivis, il pouvait solliciter l’attribution préférentielle des terres, rendant ainsi peu probable la possibilité d’une nouvelle location.
C’est pour cette raison que la Cour de cassation cassa pour défaut de base légale la décision des juges du fonds.
Mots clefs
Bail rural – Usufruit – Congé