Le statut IAS, pour Intermédiaire en Assurance, autorise à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance. Il impose une immatriculation à l'ORIAS, renouvelée chaque année, et une capacité professionnelle correspondant au niveau d'exercice.
Le statut recouvre des situations très différentes : le courtier indépendant qui compare le marché, l'agent général mandaté par une compagnie, le salarié en charge de la distribution.
Les catégories d'intermédiaires
L'ORIAS distingue plusieurs qualités d'intermédiaire, selon le lien avec les compagnies.
- Le courtier
- Il exerce en toute indépendance, mandaté par son client. Il interroge le marché, compare les garanties et négocie les conditions auprès de plusieurs assureurs.
- L'agent général
- Il représente une compagnie déterminée sous mandat exclusif et engage l'assureur qu'il représente.
- Le mandataire d'intermédiaire d'assurance
- Il agit pour le compte d'un courtier ou d'un agent, sans lien direct avec la compagnie.
- Le mandataire d'assurance
- Il est mandaté par une entreprise d'assurance sans avoir la qualité d'agent général.
À ces qualités s'ajoutent des niveaux de capacité professionnelle, qui déterminent l'étendue des produits distribuables et le volume de formation initiale exigé.
L'assurance-vie, outil patrimonial central
Dans le conseil patrimonial, le statut IAS pèse lourd. L'assurance-vie reste le premier support d'épargne des ménages français et le principal levier de transmission hors succession. Le plan d'épargne retraite et les contrats de capitalisation complètent la palette.
Un conseiller en gestion de patrimoine sans statut IAS ne peut pas recommander ces contrats. C'est la raison pour laquelle la quasi-totalité des cabinets détient l'immatriculation.
La formation continue au titre de la DDA
La directive sur la distribution d'assurance impose 15 heures de formation continue par an à toute personne exerçant une activité de distribution, dirigeants et salariés concernés compris. Le contenu doit couvrir les compétences liées aux produits distribués et la protection du client. L'employeur ou l'intermédiaire conserve la traçabilité des heures effectuées.
Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour s'immatriculer en IAS ?
Trois voies existent : le diplôme, le stage professionnel dans un organisme habilité, ou l'expérience professionnelle. Le niveau requis dépend de la catégorie d'immatriculation visée.
Les 15 heures DDA sont-elles cumulables avec d'autres obligations ?
Non, elles ne se substituent pas aux obligations d'un autre statut. Un professionnel cumulant IAS et IOBSP doit satisfaire les deux séparément.
Un salarié de compagnie doit-il être immatriculé ?
Les salariés des entreprises d'assurance ne s'immatriculent pas individuellement, mais restent soumis à l'exigence de capacité et à la formation continue DDA.
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