Personnes protégées - Curateur familial - Capacité de jouissance - Application de l'article 909 (Non)
Personnes protégées - Curateur familial - Capacité de jouissance - Application de l'article 909 (Non)

L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à ce texte ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; que les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans son champ d’application »

Observations

Cet arrêt sera commenté dans la prochaine lettre de la revue juridique.

Mots clefs

Personnes protégées – Curateur familial – Capacité de jouissance – Application de l’article 909 (Non)

Thématique

Libéralités

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