![donation et révocation pour cause d’ingratitude actualités](https://www.juriscampus.fr/wp-content/uploads/2019/02/donation-et-révocation-pour-cause-d’ingratitude-actualités.png)
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Un donataire ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice de sociétés dont il a reçu par donation la majorité des titres, et non pour des faits commis envers les donateurs, ces délits ne sont pas de nature à constituer l’une des causes de révocation légalement prévues.
Observations
La solution est une juste application du principe de réalité de la personne morale
Mots clefs
Donation – révocation – ingratitude