Le transfert de domicile hors de France ne fait pas nécessairement obstacle à l’exonération de la plus-value de cession de l’ancienne résidence principale située en France. C’est en ce sens que vient de décider le tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 26 juin 2018, n°1503365) pour une personne allant s’installer en Chine.
Le tribunal se fonde à cette fin sur le droit de l’Union européenne : subordonner l’application de l’exonération intégrale de la plus-value de cession de la résidence principale à la condition que le cédant demeure résident fiscal français porte atteinte à la libre circulation des capitaux (qui s’applique au sein de l’UE, mais aussi dans les relations avec des pays tiers à l’UE). En effet, une telle position est de nature à dissuader une personne déménageant hors de l’UE de céder sa résidence principale et, dans cette mesure, à restreindre la circulation du produit de la vente vers son nouveau pays de résidence.
Cette décision de première instance mériterait d’être confirmée en appel et/ou cassation. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a récemment considéré que la loi peut refuser l’exonération en raison de la différence de situation objective entre une personne n’ayant pas pu finaliser la vente avant son départ de France et une personne restée en France (Cons. const., 27 oct. 2017, n°2017-668 QPC).
Par Renaud Mortier et Jean-François Desbuquois – Novembre 2018
Pour aller plus loin avec la FNDP
Mots clefs
Fiscalité – Plus -Values – Non-résident