Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. La modification des bénéficiaires pouvait intervenir soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification ; que le moyen n’est pas fondé;

L’arrêt rappelle qu’en l’absence d’acceptation, le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire sans avoir à respecter un parallélisme des formes.

Assurance vie – clause bénéficiaire – modification – forme

Assurance-vie