Aux termes de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2020, les PME concernées par l’investissement doivent avoir exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion […] des activités financières […]. Or le Conseil d’Etat, Le Conseil d’État avait, par une décision remarquée exclue du champ des activités financières et réintroduite, de facto, dans le champ de la réduction d’impôt Madelin, les activités de courtage en assurance (CE, 8e et 3e ch. réunies, 9 mai 2019, n° 428692).
Observations
La loi de finances pour 2020 modifie l’article 199 terdecies-0 A du CGI, qui aujourd’hui exclut expressément les activités de courtage et de change, assimilées à des activités financières, du champ de la réduction d’impôt Madelin (CGI, art. 199 terdecies-0 A I, 2° modifié)
Mots clefs
Réduction d’impôt – PME/investissement