Application :

  • Obligation de formation annuelle de 7h pour les personnes en fonction au 1er janvier 2017 et celles entrant en fonction avant le 31/12/2019
  • DOC-2016-10 : instruction de AMF précisant les modalités de formation (organisation formation, examen et contenu des connaissances minimales à acquérir par les CIF)

Au 01/01/2020 : les personnes qui n’ont pas suivi les formations annuelles de 7h, devront se présenter à « l’examen certifié AMF » tout comme les nouveaux entrés dans la profession.

Contexte :

  • Loi du 01/08/2003 de sécurité financière : Création du statut de CIF
  • Article 325-12-2 du règlement général de AMF : vérification des connaissances du CIF par une des 5 associations professionnelles qui régissent le statut.

Personnes concernées :

UNIQUEMENT PERSONNES PHYSIQUES

  • Personnes physiques ayant statut CIF
  • Représentant légaux et statutaires des personnes morales ayant le statut CIF
  • Les salariés CIF
  • Personnes physique mandatées par un CIF

Obtention du diplôme :

  • Livret de 150h de formation pour obtenir le statut de conseiller en investissement financier et obligation d’immatriculation auprès de l’ORIAS et d’adhésion à une association professionnelle agréée AMF (articles L 541-4 du CMF et 325-2 règlement général AMF)

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