L’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers. La volonté que l’œuvre ne soit pas vendue constitue une charge grevant le bien corporel et non l’expression du droit moral. Le conjoint survivant peut donc agir en révocation de la donation pour inexécution de cette charge.
Observations
La Cour d’appel avait dans l’affaire retenu une conception très large du droit moral.
Mots clefs
Artiste – Droit moral – Droit patrimonial