confirmation_reponse_ministerielle_ciot
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Le ministère de l’économie et de finances rappelle que la neutralité fiscale attachée à la valeur de rachat des contrats d’assurance non dénouée souscrit avec des fonds communs ne concerne que les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016. Elle est sans influence sur les successions antérieures.

Observations

Cet arrêt sera commenté dans le cadre de la revue juridique de JurisCampus

Mots clefs

Communauté conjugale – successions- assurance vie- neutralité fiscale.

Thématique

Fiscalité

Étiqueté avec :

JurisCampus – Institut de formation professionnelle