La somme figurant au solde créditeur du compte de l’époux, qui exploitait à titre individuel son fonds de commerce, doit être retenue pour la détermination de la consistance de son patrimoine final et son évaluation, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Observations
La solution de l’arrêt est parfaitement logique. L’époux entrepreneur aurait été inspiré d’inscrire dans la convention de mariage une clause excluant tous les actifs professionnels du calcul de la créance de participation.
Mots clefs
Participation aux acquêts- solde créditeur compte professonnel – patrimoine final (oui)